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Documents utiles
Accès à l'information
Le
Service du greffe est la porte d’entrée toute désignée pour obtenir
copie de tout document détenu par
la Municipalité. L ’accès
à ces documents est régi par la
Loi sur l'accès aux documents
des organismes publics et sur la protection des renseignements
personnels
Pour obtenir une copie d’un document détenu par la Municipalité,
vous devez acheminer votre demande par écrit au greffier qui est
le responsable de l’accès aux documents, à l’adresse suivante
70, 12e RUE
FERME-NEUVE ou
consulter les documents sur place.
Il est toutefois nécessaire d’appeler avant pour fixer un
rendez-vous. Le greffier est disponible pour orienter ou pour
préciser votre demande. Veuillez noter que la consultation des
documents sur place est gratuite et qu’il y a généralement des
frais pour l’obtention de copies.
La Municipalité dispose de vingt (20) jours pour répondre à la demande
et ce délai peut être prolongé conformément à la loi.
Votre demande sera traitée conformément à la Loi et il est
possible qu’elle soit refusée.
De manière générale, ne sont pas accessibles les éléments
suivants :
-
Renseignements nominatifs permettant d’identifier une personne physique;
-
À incidence économique pouvant nuire aux intérêts de la municipalité;
-
Sur l’administration de la justice ou de la sécurité publique et pouvant causer préjudice à un individu;
-
Ébauche, brouillon ou notes préparatoires d’un document, etc.;
-
Rapport d’analyse et de recommandation.
De plus, seuls les documents détenus par la Municipalité sont
accessibles.
En savoir plus :
Commission d'accès à l'information -
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